Charte de l'adhérent

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Prestations de Services Informatique                                                                                                                         Fermer cette fenêtre

Article 1 - Définitions

Les libellés suivants seront utilisés pour la suite de ce document:

  • InserInfo désigne l’Association pour l’Expansion de l’Informatique la Musique et le Multimedia (A.E.I.M.M), de type loi 1901, dont le siège social est situé 48, rue des jardins, 54690 Lay-St-Christophe ci-après désignée par « le prestataire ».
  • Adhérent  désigne le bénéficiaire des prestations fournies par InserInfo.
  • Prestation désigne l’ensemble des services informatiques proposés par InserInfo.
  • Panne désigne tout dysfonctionnement informatique matériel ou logiciel.
  • Intervention, travaux désigne l’ensemble des moyens mis en oeuvre pour réaliser la prestation demandée.
  • Intervenant désigne toute personne physique ou morale dûment mandatée par InserInfo pour effectuer ladite prestation
  • Equipement désigne un appareil complet assemblé de manière à fonctionner de manière autonome (exemple : un ordinateur portable, un écran, une imprimante, un routeur…)
  • Sous-équipement désigne un sous ensemble fonctionnel interchangeable d’un équipement ci-dessus défini (exemple : une carte d’extension, un disque dur, un lecteur de CD-DVD…)
  • Composant désigne un élément nécéssaire au bon fonctionnement d’un sous-équipement ci-dessus défini (exemple : un bloc d’alimentation secteur, un condensateur, une diode…)

Article 2 - Objet
InserInfo est une Association de prestation de services informatiques. Elle se propose d’effectuer, sur demande de l’adhérent, différentes opérations listées ci-dessous, conformément aux règles de l’art du moment.
En préalable à toute intervention, seront convenus lors de la prise de rendez vous entre les parties les date, heure et lieu de celle-ci, ou l’élaboration d’un cahier des charges permettant d’une part, de citer les travaux à effectuer et d’autre part, de signer un contrat de projet informatique.

Article 3 - Contenu des prestations
Les prestations d’InserInfo consistent, de manière non exhaustive à :

  • Réparer, monter, mettre en réseau, assurer la maintenance d’ordinateurs  et de parcs informatiques;
  • Sécuriser matériels et systèmes d’exploitations ;
  • Sauvegarder et récupérer les données lorsque cela est possible ;
  • Installer, configurer maintenir et faire évoluer le(s) matériel(s) et / ou logiciel(s) et / ou systèmes;
  • Réaliser des prestations de conseil en informatique ou de gestion de projet;
  • Dispenser des cours d’informatique à domicile ou au siège ;
  • Gérer des fichiers informatiques;
  • Editer de la publicité en ligne sur un réseau informatique;
  • Former, éduquer, divertir, proposer des activités culturelles, recyclages professionnels, services de photographie, organisation d'expositions à but culturel, éducatif;
  • Rechercher, développer, concevoir de nouveaux produits pour des tiers ;
  • Etudier des projets techniques, élaborer, concevoir, écrire des programmes pour ordinateurs, analyser et concevoir des  systèmes informatiques;
  • Convertir des données autres que conversion physique, ou de documents d'un support physique vers un support électronique;
  • Concevoir et créer des sites Internet vitrine ou e-commerce ( ) ;

InserInfo se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer, sans avis d’annonce préalable, toute prestation qu’elle jugerait utile afin de satisfaire une demande plus large de la part des ses adhérents et/ou d’assurer une qualité de service accrue de ses interventions.
                       

Article 4 - Limite des interventions
InserInfo ne pourra assurer la bonne fin de ses interventions si :

  • L’adhérent n’est pas en mesure de justifier qu’il dispose des licences d’utilisation des logiciels en sa possession;
  • L’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériel et/ou logiciels) de l’adhérent sont non conformes aux prescriptions des constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur ;
  • De l’avis de l’intervenant, les équipements semblent avoir été volontairement ou non modifiés par l’adhérent ;
  • Lors des interventions au domicile de l’adhérent il est impossible à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation sollicitée.

InserInfo se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par l’adhérent si :

  • Les conditions d’intervention sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous ;
  • Un événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitent partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels l’adhérent a expressément demandé une intervention, notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelque raison que ce soit, ou si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses, ou si il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence de l’adhérent.

Dans tous ces cas et lorsque l’intervenant se sera déplacé, le montant du forfait de prestation (cf :Art 7) sera entièrement et immédiatement exigible quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution.

            Article 5 - Application de la charte – Clause de parfaite information
La présente charte, jointe à la première adhésion, est consultable par l’adhérent sur le site www.inserinfo.fr.
L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par l’adhérent au moment de la sollicitation de l’intervention, même si celui-ci n'a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.
En conséquence, le fait de souscrire aux services d’InserInfo emporte acceptation pleine et entière de la présente charte.

            Article 6 - Formation du contrat
La formation du contrat se réalise par l’intermédiaire du numéro de téléphone fixe, portable, adresse mail de l’association, télécopie, courrier…
De convention expresse entre InserInfo et l’adhérent, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués. Il est expressément convenu entre les parties que l’adhérent reconnaît dans ses rapports avec InserInfo la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que celle des formulaires « Fiche d’intervention ».
Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par InserInfo.
Les mineurs non émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. Le forfait de prestations tel que défini à l’ Article 7) proposé par InserInfo conserve ledit caractère modeste. Par conséquent toute demande d’intervention faite sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal sera présumée jugée par ses parents ou son tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste. Au dela de ce forfait les parents ou le tuteur légal devront délivrer une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article 7 – Tarifs, forfait de prestation, déplacements, règlement
Les tarifs des interventions en vigueur établis pour l’année civile en cours sont exprimés en Euros Net, sans escompte et sont stipulés sur le site de www.aeimm.fr . 
Ils sont  révisables annuellement et intégralement payables à la fin de l’intervention, sauf convention expresse contraire écrite entre les parties.
Ils sont communiqués à l’adhérent lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre l’adhérent et InserInfo.

Définition du forfait de prestations :

Il est applicable de droit a minima et décomposé comme suit :
Une heure de travail + un forfait de déplacement

Les interventions d’InserInfo sont facturées par unités indivisibles d’une heure puis d’une demie-heure, toute demi-heure entamée étant due.

Un forfait de déplacement est appliqué pour toute intervention chez l’adhérent :
* Rayon inférieur ou égal à 15 kilomètres autour de Nancy -> forfait de base de 8 €.
* Au-delà de 15 kilomètres, le barème fiscal kilométrique, en vigueur au jour de l’intervention, correspondant au type de véhicule employé par le prestataire, multiplié par la distance parcourue et majoré du forfait déplacement de base, sera demandé.
Toute prestation effectuée donne lieu au minimum à l’application du forfait de prestation, quelle que soit la durée de l’intervention et quel que soit le résultat de celle-ci.
Dans le cas où la prestation ne pourrait pas être effectuée (article 4), ce même forfait de prestation, augmenté le cas échéant des frais kilométriques supplémentaires précités, sera exigible.

En cas de surcoût imprévu de l’intervention, InserInfo s’engage à en informer préalablement l’adhérent qui pourra alors décider de l’interrompre.
InserInfo sera alors amené à facturer à l’adhérent la durée de la prestation déjà réalisée avec au minimum l’application du forfait de prestation.

Le règlement est fait en globalité par tous moyens de paiement acceptés par l’AEIMM libellé à son ordre. Une facture acquittée est ensuite remise ou envoyée à l’adhérent par courrier ou mail.
En cas de retard de paiement, l’adhérent se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues majorée de cinq fois la base du taux d’intérêt légal en vigueur.

Article 8 - Obligations et responsabilité d’InserInfo
InserInfo s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer à l’adhérent ses services dans des conditions optimales, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
InserInfo s'engage à fournir les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. L’adhérent reconnaît qu’InserInfo n'est soumis qu'à une obligation de moyens.
InserInfo ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

Article 9 - Obligations de l’adhérent
L’adhérent s’engage à s’être acquitté des coûts d’achat des licences des systèmes d’exploitation et/ ou logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des interventions.
L’adhérent s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin qu’InserInfo puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site. L’adhérent se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les prestations.
L’adhérent s’engage à tenir à disposition de l’intervenant d’InserInfo l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et notamment les :

  • supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom...),
  • numéros de licences, et tout autre élément pouvant certifier conforme et/ou valide le logiciel et/ou matériel, et/ou le système d’exploitation,
  • codes d’identification des différents fournisseurs potentiels.

Il doit informer l’intervenant sur l’historique de l’apparition de la panne.
L’adhérent s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs ainsi qu’aux normes de sécurité et respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables...), en particulier ne pas procéder à des modifications techniques.
L’adhérent est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par InserInfo sont et restent à sa charge. En aucun cas, l’adhérent ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit..

Article 10 – Garanties
Pour le matériel neuf :
Un équipement ou sous-équipement (ex : carte complémentaire) neuf est couvert par la garantie contractuelle du fabricant.
Pour le matériel d’occasion :
Un équipement ou sous-équipement (ex : carte complémentaire) d’occasion est couvert trois mois par la garantie d’InserInfo, sauf stipulation contraire dûment notifiée dans le contrat de vente.
Pour les interventions :
La garantie d’une intervention est de trois mois : elle couvre exclusivement le ou les composants remplacé(s) à neuf ainsi que les frais de M/O inhérents.

InserInfo s’engage à respecter les délais d’usage dans la profession, notamment en ce qui concerne les professionnels pour ce qui est du caractère d’urgence et en accord avec l’adhérent.
L’adhérent accepte le principe que sa propre intervention ou sur sa demande expresse celle d’un intervenant d’InserInfo sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel l’adhérent a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie d’InserInfo.

Article 11 - Limites de responsabilités
Données sensibles (fichiers et/ou dossiers) :
Dans le cadre des prestations de services effectuées, l’adhérent reste responsable des données présentes sur son installation. En conséquence, il s’engage à prendre toutes précautions d’usage afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles préalablement à une intervention.
A défaut, l’intervenant procèdera à l’opération de sauvegarde (adhérents professionnels) sur un ou des supports fournis par l’adhérent ou non. Le cas échéant, supports et temps passés feront l’objet d’un supplément de facturation.
La responsabilité d’InserInfo en cas de perte totale ou partielle de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée. En aucun cas InserInfo ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données.

Article 12 - Sous-traitance
            InserInfo se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations.

Article 13 - Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles représentés sur le site Internet d’InserInfo n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs.
InserInfo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites depuis ces documents ou notices.

Article 14 - Territoire
InserInfo est présent principalement sur la Région Lorraine. Hors du champ géographique défini par l’article 7, InserInfo peut se déplacer sur l’ensemble du territoire français moyennant un supplément de frais de déplacements qui sera calculé en fonction du lieu de l’intervention et validé par les deux parties qui apposeront leur signature sur un devis dûment accepté au préalable.
Pour toutes informations sur ces conditions et les frais engendrés sur un déplacement hors de la zone d’activité courante d’InserInfo, vous pouvez envoyer un email à l’adresse : inserinfo@orange.fr

Article 15 - Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
L’adhérent autorise InserInfo à communiquer ces données à des entreprises tierces, où à toute autorité compétente en faisant la demande exclusive à des fins déterminées.
A défaut, l’adhérent informera InserInfo de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse mail et toute autre information jugée utile afin qu’InserInfo puisse faire le nécessaire.

Article 16 - Confidentialité
Une charte de qualité interne garantit à l’adhérent un respect total des informations confidentielles enregistrées sur ses supports informatiques.
InserInfo s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des requêtes effectuées par l’adhérent.
Cependant, dans le cas où les supports informatiques de l’adhérent contiendraient notamment des informations ou/et données ou/et images sanctionnées par la loi, InserInfo se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes et ne pourra être tenu responsable dans le cas où celles-ci lui demanderaient de les lui livrer.

Article 17 - Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans la présente charte sont soumises au droit français.

Article 18 - Tribunal compétent
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant de la présente charte est de la compétence du TI ou TGI de Nancy, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.

Cette activité relève de la Charte spécifique « Sites » fournie dans ce cas

2012                                                                                        v6                                                                        Fermer cette fenêtre